Cass. Soc. 8 février 2023, Arrêt n° 108 FS-D, Pourvoi n° F 21-11.356. L’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement dans le groupe d’entreprises auquel il appartient lorsque l’avis d’inaptitude mentionne un obstacle à tout reclassement dans un emploi de...
Cour d’appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, Arrêt N°2022/508 du 16 décembre 2022, N° affaire : 21/01896, N° RG 21/01896. Un employeur ne peut pas refuser à un salarié un deuxième congé de paternité quelques mois après le premier, en se fondant sur une...
C’est le dernier mois pour la souscription exceptionnelle au régime optionnel et/ou surcomplémentaire de la mutuelle afin d’adapter votre couverture santé à vos besoins. La période prendra fin au 31 mars 2023. Qu’est-ce que le régime optionnel mutuelle? Le...
Le mois de mars s’annonce comme une période qui sera marquée par les arrêts de travail liés à la contestation du projet de réforme des retraites actuellement en discussion au parlement. Les principales organisations syndicales, tous secteurs confondus, appellent...
