Cass. Soc. 25/01/2023, Arrêt n° 55 F-D, Pourvoi n° Z 21-13.699
Un salarié, signant une lettre de renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention, est réputé avoir accepté de manière claire et sans équivoque ce renouvellement lorsqu’il envoie des courriels à des recruteurs dans lesquels il mentionne la prolongation de sa période d’essai sans la contester, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/01/2023.
• Un salarié est embauché le 18/07/2016 en qualité de DRH. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de trois mois, renouvelable. Il signe une lettre remise par la société le 28/09/2016 et proposant le renouvellement de sa période d’essai. Celle-ci est rompue le 01/12/2016. Le salarié saisit le CPH afin de contester le renouvellement de sa période d’essai.
• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié a manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai.
• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle constate que l’employeur, pour justifier le consentement du salarié au renouvellement de sa période d’essai, fournit des courriels dans lesquels le salarié disait à des recruteurs que sa période d’essai avait été prolongée, sans former de contestation. Il produit également l’attestation d’un des recruteurs. La Cour juge qu’il ressort des pièces produites par l’employeur que le salarié a accepté le renouvellement de sa période d’essai, de manière claire et non équivoque.
ÉCLAIRAGE : Régime juridique applicable
Contexte jurisprudentiel :
- que le renouvellement de la période d’essai exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, qui ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur (CA Amiens, 01/04/2020, n° 18/00850 ).
- Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le salarié manifeste sa volonté de manière claire et non équivoque lorsqu’il signe le document de renouvellement de l’employeur et qu’il envoie des courriels à des recruteurs mentionnant la prolongation de sa période d’essai, sans former de contestation.
- La Cour d’appel d’Amiens a déjà jugé que le renouvellement de la période d’essai exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, qui ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur (CA Amiens, 01/04/2020, n° 18/00850 ).
- Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le salarié manifeste sa volonté de manière claire et non équivoque lorsqu’il signe le document de renouvellement de l’employeur et qu’il envoie des courriels à des recruteurs mentionnant la prolongation de sa période d’essai, sans former de contestation.