Cass. Soc. 1 février 2023, , Pourvoi n° 21-20.526. Un agent de la RATP, blessé notamment aux coudes, poignets et bras, a été arrêté pendant plusieurs mois à la suite d’une agression puis à la suite d’une bousculade. Le régime de sécurité sociale de la RATP...
Cass. Soc. 25/01/2023, Arrêt n° 55 F-D, Pourvoi n° Z 21-13.699 Un salarié, signant une lettre de renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention, est réputé avoir accepté de manière claire et sans équivoque ce renouvellement lorsqu’il envoie des...
Cass. Soc. 8 février 2023, Arrêt n° 108 FS-D, Pourvoi n° F 21-11.356. L’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement dans le groupe d’entreprises auquel il appartient lorsque l’avis d’inaptitude mentionne un obstacle à tout reclassement dans un emploi de...
Cour d’appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, Arrêt N°2022/508 du 16 décembre 2022, N° affaire : 21/01896, N° RG 21/01896. Un employeur ne peut pas refuser à un salarié un deuxième congé de paternité quelques mois après le premier, en se fondant sur une...
